Mentions légales

Conditions d’utilisation du bon de remboursement

Le bon de remboursement est valable uniquement sur une commande de produits DEGRENNE auprès de votre distributeur habituel d’art de la table, à compter de la date d’émission de cette offre et ce pour toute commande passée avant le inclus, d’un montant minimum de 300€ HT et dans la limite d’un montant total de 1 800€ HT. Cette offre n’est ni renouvelable ni cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours ou sur tout autre commande ultérieure.

La valeur de ce bon évolue en fonction du montant de votre commande. Nous vous invitons à vous reporter sur le tableau de correspondance ci-dessous :

Commande300€ HT – 599€ HT600€ HT – 899€ HT900€ HT – 1 199€ HT1 200€ HT – 1 499€ HT1 500€ HT – 1 799€ HT≥ 1 800€ HT
Remboursement50€ HT100€ HT150€ HT200€ HT250€ HT300€ HT
Europe et reste du monde (hors USA & Canada)
Commande$300 HT – $599 HT$600 HT – $899 HT$900 HT – $1 199 HT$1 200 HT – $1 499 HT$1 500 HT – $1 799 HT≥ 1 800 HT
Remboursement$50 HT$100 HT$150 HT$200 HT$250 HT$300 HT
USA et Canada

Vous disposez d’un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation de votre distributeur, pour effectuer votre demande de remboursement en vous rendant sur la plateforme RECONNECT, dans la rubrique « Remboursement » et en suivant la procédure indiquée.

Cette initiative solidaire est la seule initiative de DEGRENNE, indépendamment de tout partenariat avec le distributeur.

Conditions de remboursement

DEGRENNE s’engage à vous rembourser sous un délai de 30 jours maximum à compter de l’envoi de la facture indiquant le montant HT en euros de votre remboursement.

La facture doit être adressée à :

DISTRIBUTION GUY DEGRENNE
RUE GUY DEGRENNE
14500 VIRE NORMANDIE
France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR11 331 689 786

La facture est à télécharger sur la plateforme RECONNECT, dans la rubrique « Remboursement » et en suivant la procédure indiquée.

Règlement Jeu Concours

ARTICLE 1 – Société Organisatrice

La société Distribution Guy Degrenne, dont le siège social se situe route d’Aunay – 14500 Vire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 331 689 786, organise du 16/07/2020 au 31/10/2020 minuit inclus, un jeu sans obligation d’achat appelé « Jeu Concours Plateforme Reconnect » (ci-après dénommé « Jeu »). Le présent règlement a pour objet de décrire les conditions d’utilisation du Jeu. Le Jeu est organisé pour le monde entier. L’adresse du Jeu est le suivant : Société Degrenne – Jeu Concours Plateforme Reconnect , 89 rue La Boétie, 75008 Paris (ci-après « l’Adresse du Jeu »). Ce jeu est accessible via le site www.reconnect.degrenne.fr et www.reconnect.degrenne.com.

ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants

2.1 Le Jeu est ouvert à toute personne morale (société / établissement) intervenant dans le secteur d’activité BtoB CHR (Hôtel, Café, Restaurant) représentée par une personne physique habilitée à la représenter dans le cadre de la participation au Jeu, à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et de toute autre entité ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.

2.2 La participation à ce Jeu est strictement nominative, et est limitée à une seule société /établissement (même raison sociale, même numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, même adresse professionnelle).

2.3 Les personnes morales, représentées par les personnes physiques dûment habilitées, n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités professionnelles complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.

ARTICLE 3 – Annonce du Jeu

Le Jeu est annoncé à partir du 16/07/2020 via différents supports de communication (newsletter, site web, réseaux sociaux , affiches…)

ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation

Le Jeu et les modalités de participation sont soumis aux conditions suivantes : • L ’ i n s c r i p t i o n s u r l e s i t e www.reconnect.degenne.fr o u www.reconnect.degrenne.com est nécessaire pour pouvoir participer au Jeu. • Le Jeu sera organisé du 16/07/2020 10h00 au 31/10/2020 23:59. • Le choix des gagnants se déroule comme suit : un tirage au sort mensuel aura lieu entre les mois de juillet et novembre 2020 pour sélectionner au total quatre (4) gagnants. Le tirage au sort mensuel est réalisé par les équipes DEGRENNE. • L e j e u e s t a c c e s s i b l e 2 4 h s u r 2 4 h s u r I n t e r n e t , s u r l e s i t e www.reconnect.degrenne.fr et www.reconnect.degrenne.com.

4.2. Conditions de participation au Jeu

Toute participation au Jeu non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement ou enregistrées après la date limite de participation telle que déterminée dans le présent règlement ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.

4.3. Fraudes

Il est rappelé que la participation au Jeu est limitée à une seule inscription sur le site www.reconnect.degrenne.fr ou le site www.reconnect.degrenne.com, par personne morale (même société / même établissement). En particulier, il est interdit à une même société de participer au Jeu via plusieurs comptes ou avec des coordonnées ou adresses IP différents.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant pourra être sanctionnée par la Société Organisatrice par l’interdiction formelle, définitive et sans préavis de participer au Jeu. Le Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de fraude ou de tentative de fraude et/ou d’escroquerie, conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal.

ARTICLE 5 – Désignation des gagnants du Jeu

Règles du Jeu : Les quatre (4) gagnants seront désignés à l’issu des tirages au sort. Il s’agit de quatre (4) tirages au sort mensuel réalisés par l’équipe DEGRENNE et qui auront lieu entre les mois de juillet et novembre 2020. Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les gagnants seront contactés par courrier électronique par DEGRENNE, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant chaque tirage au sort. Si le gagnant ne se manifeste pas dans le mois qui suit après avoir été informé, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne répond pas aux critères du présent règlement, sa dotation ne lui sera pas attribuée. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité des informations transmises dans le cadre de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives attestant de l’authenticité de la société gagnante avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé. Les quatre (4) gagnants du Jeu seront contactés dans les conditions décrites à l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 6 – Dotation(s) mise(s) en jeu
6.1. Dotation(s) mise(s) en jeu

Le Jeu est composé de la dotation suivante :

  • De la vaisselle Degrenne, d’une valeur marchande de 2 000 € H.T, pour chaque gagnant.
6.2. Remise des dotations

Suite à sa participation en cas de gain comme décrit aux présents, le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice via un email dans les quinze (15) jours (hors weekend et jours fériés) suivants la date du tirage au sort. La dotation sera livrée au gagnant par Degrenne à l’adresse de sa société dans un délai de trente (30) jours suivant la date de tirage au sort. L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi de dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si la dotation n’a pu être livrée à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’Organisateur, elle restera définitivement la propriété de l’Organisateur. La dotation n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de dotations sont strictement interdits. Aucun message ne sera délivré aux perdants.

6.3. Précisions relatives aux dotations

La dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. La dotation est acceptée telle qu’elle est mentionnée ci-dessus. La dotation ne pourra ni être échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’un équivalent financier ou une contrepartie en espèces. Si la dotation n’a pas pu pour quelque raison que ce soit, être remise au gagnant, elle sera alors la propriété de la Société Organisatrice, qui pourra librement en disposer.

ARTICLE 7 – Limite de responsabilité

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application du présent règlement. Des ajouts et modifications du règlement pourront éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu et seront considérés comme des annexes au présent règlement. Le Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, si les circonstances l’exigent, en cas de force majeure ou de cas fortuit, sa responsabilité ne pouvant être engagée à ce titre. La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques dommages, pertes, préjudices ou déceptions subis par un quelconque participant au Jeu, quel qu’il soit. La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques problèmes techniques liés à un réseau de télécommunications ou à internet (y compris les problèmes de lenteur ou de bande passante), étant notamment exclue la responsabilité qui pourrait être encourue en raison d’un préjudice ou de dommages subis par l’ordinateur ou tout autre moyen utilisé par le participant pour participer au Jeu ou toute autre personne en conséquence de la participation au Jeu. La connexion de tout participant sur le site interne du Jeu ainsi que la participation au Jeu se font sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte résultant d’actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter à la page du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. Les modalités du Jeu, de même que le lot offert au gagnant, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. La Société Organisatrice se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes et/ou escroqueries. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause hors du contrôle de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel

Suite à l’accord du participant (case à cocher lors de l’inscription du participant matérialisant le consentement préalable), les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à alimenter la base de données clients / prospects de la société DEGRENNE. Les destinataires des données sont les Départements Marketing et Commerciaux de DEGRENNE. Le Société Organisatrice collecte le prénom, nom, l’adresse mail qui seront communiqués par le participant / gagnant du Jeu, qui feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation du Jeu ainsi qu’à la gestion de la livraison de la dotation remportée par le gagnant. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 par le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous incombent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Service Client de DEGRENNE à l’adresse indiquée dans la rubrique contact de la plateforme RECONNECT. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposez au traitement des données vous concernant. Les données collectées sont indispensables pour la remise de la dotation au gagnant du Jeu. Par conséquent, si le gagnant exerce son droit de suppression des données le concernant avant la remise de sa dotation, il sera alors réputé renoncer à son gain. La Société Organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou à les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement exprès du participant. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. À tout moment, les participants peuvent contacter la Société Organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de leur adresse email en écrivant au Service Client de Degrenne à l’adresse indiquée dans la rubrique contact de la plateforme RECONNECT. Les participants peuvent également s’opposer au transfert de leurs données à caractère personnel en écrivant à l’Adresse du Jeu. Il est précisé que les données personnelles susvisées sont collectées par la Société Organisatrice à son initiative et sous sa seule responsabilité et seront utilisées uniquement dans le cadre des utilisations décrites au présent article.

ARTICLE 9 – Règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserves.

ARTICLE 10 – Fraudes et loi applicable

10.1. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis au Droit français.

10.2. Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au fonctionnement du Jeu ou aux dotations doivent être formulées sur demande écrite à l’Adresse du Jeu. Toute réclamation doit être adressée au plus tard trente (30) jours après la date de clôture du Jeu, soit au plus tard le 30/11/2020.

10.3. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

10.4. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.